Connaissance des origines en matière de procréation assistée impliquant la contribution d’un tiers

Les règles relatives à la connaissance des origines en matière de procréation impliquant la contribution d’un tiers sont entrées en vigueur le 6 juin 2025. Suivant ces nouvelles règles, il appartient au parent d’informer l’enfant du fait qu’il est issu d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers et des règles relatives à la communication des renseignements le concernant.

Ainsi, si vous êtes une personne issue d’un don de gamète ou d’une grossesse pour autrui, vous pouvez obtenir certaines informations concernant la personne qui a contribué à votre procréation, si celles-ci sont disponibles. Si vous avez moins de 14 ans, vous devez avoir l’accord de vos parents ou de votre tuteur, selon le cas.

Des services d’accompagnement psychosocial sont offerts à toute personne qui entreprend une démarche de communication des renseignements et documents ainsi qu’à la personne visée par la démarche, si celles-ci en signifient le besoin au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Si vous êtes une descendante ou un descendant au premier degré d’une personne issue d’un don de gamète ou d’une grossesse pour autrui, que vous avez 14 ans ou plus et que cette personne est décédée, vous pouvez obtenir les mêmes renseignements et documents que cette personne, selon les mêmes conditions.

Renseignements et documents visés

Vous pouvez ainsi connaître le nom et le prénom de cette personne et les renseignements concernant son profil (lorsque ces renseignements sont inscrits dans le registre) :

• son âge;
• ses origines ethniques;
• son état civil;
• son niveau d’éducation ainsi que ses diplômes et le sujet d’études, le cas échéant;
• sa profession, le cas échéant;
• sa taille;
• la couleur de sa peau;
• la couleur de ses yeux;
• la couleur et la texture de ses cheveux;
• les renseignements relatifs à ses traits de personnalité, à ses compétences particulières, à ses préférences et à ses loisirs.

Vous avez également accès aux renseignements pour contacter cette personne, si elle accepte. Il est possible que le contact soit autorisé à certaines conditions, par exemple, que celui-ci puisse seulement se faire par courriel. Sachez que, si vous ne respectez pas le refus au contact ou les conditions, votre responsabilité peut être engagée et vous pourriez devoir payer des dommages-intérêts ainsi que des dommages-intérêts punitifs.

Si vous êtes une personne née à la suite d’une grossesse pour autrui, vous pouvez aussi obtenir une copie du contrat de grossesse pour autrui et du jugement ayant trait à votre filiation, le cas échéant, et une copie des autres documents contenus dans le dossier judiciaire.

Un nouveau registre est créé pour conserver les renseignements et documents. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale assure la tenue de ce registre sur la connaissance des origines. Si vous êtes une personne issue d’un don de gamète ou d’une grossesse pour autrui, vous pourrez obtenir auprès de ce ministère les renseignements concernant la personne ayant contribué à votre procréation ainsi que certains documents, si ceux-ci sont disponibles. Pour en savoir plus à propos de ce registre, visitez la page Registre sur la connaissance des origines en matière de procréation.

Quant aux documents contenus dans le dossier judiciaire, vous pourrez en obtenir une copie en vous adressant au greffe du tribunal du district où le jugement a été rendu. Cependant, avant de vous adresser au greffe du tribunal, vous devez obtenir une attestation auprès du registre. Cette attestation consiste à confirmer votre statut de personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers ou de descendante ou descendant au premier degré d’une telle personne décédée. Elle confirme aussi si vous pouvez obtenir les renseignements permettant de prendre contact avec le tiers qui a contribué à votre procréation. Elle permettra au greffier de déterminer si des renseignements contenus dans les documents demandés doivent être caviardés. Pour en savoir plus sur les démarches visant à obtenir une telle attestation, visitez la page Registre sur la connaissance des origines en matière de procréation.

Pour savoir dans quel district judiciaire se trouve la municipalité où le jugement a été rendu, vous pouvez faire une recherche dans le site Web du ministère de la Justice : Recherche d’un district – Ministère de la Justice.

Si vous avez fait un don de sperme ou d’ovule à partir du 6 juin 2025, votre identité sera accessible.

On vous informera lorsqu’une première demande de communication de renseignements sera transmise au registre. On vous invitera alors à indiquer si vous souhaitez que les renseignements permettant de prendre contact avec vous soient communiqués. Vous pouvez autoriser le contact à certaines conditions, par exemple, vous pourriez autoriser uniquement les échanges courriel.

Don effectué avant le 6 juin 2025

Si vous avez fait un don de sperme ou d’ovule avant le 6 juin 2025, votre identité demeurera confidentielle. Vous pourrez toutefois accepter qu’elle soit communiquée en exprimant votre volonté au registre. Pour en savoir plus sur la façon de procéder, visitez la page Registre sur la connaissance des origines en matière de procréation.

Si vous avez décidé, dans le cadre d’un projet parental, d’utiliser du matériel reproductif d’un tiers par insémination artisanale (sans assistance médicale) ou par relation sexuelle, vous devez recueillir le nom du tiers, les renseignements permettant de prendre contact avec lui et ceux déterminés par règlement concernant son profil.

Si le matériel reproductif utilisé provient de l’extérieur du Québec (banque externe de sperme ou d’ovules) dans le cadre d’activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée, vous devez également recueillir ces renseignements, dans la mesure où ils sont connus.

Si le matériel reproductif utilisé provient du Québec dans le cadre d’activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée (banque de sperme québécoise), vous devez uniquement recueillir l’identifiant attribué au donneur par le centre.

Ces renseignements devront être transmis au Directeur de l’état civil avec la déclaration de naissance de votre enfant. Vous devez utiliser le formulaire de déclaration de naissance en format papier pour pouvoir joindre des documents. Ce formulaire est disponible dans les hôpitaux, maisons de naissance ainsi qu’auprès du Directeur de l’état civil. Quant aux renseignements devant y être joints, vous pouvez utiliser le formulaire Renseignements concernant la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant (PDF 621 Ko).

Si, avant le 6 juin 2025, vous avez décidé, dans le cadre d’un projet parental, d’utiliser du matériel reproductif provenant de l’extérieur du Québec (banque externe de sperme ou d’ovules), vous devrez également transmettre au Directeur de l’état civil certaines informations avec la déclaration de naissance de votre enfant. Vous devez utiliser le formulaire de déclaration papier pour pouvoir joindre des renseignements. Il s’agit des renseignements concernant le profil du donneur, si vous les connaissez. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire Renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant (PDF 616 Ko).

Le Directeur de l’état civil inscrira au registre sur la connaissance des origines ces renseignements, le nom de l’enfant ainsi que sa date de naissance. Selon le cas, il inscrira aussi le nom du parent de l’enfant ainsi que son adresse et le numéro d’inscription au registre de l’état civil de l’acte de naissance de l’enfant.

Dans l’année suivant le 6 juin 2025, soit au plus tard le 6 juin 2026, le centre de procréation assistée doit transmettre certaines informations relatives au matériel reproductif utilisé au registre. Il s’agit de l’identité du donneur, des renseignements permettant de prendre contact avec lui, des renseignements concernant son profil et qui ont été recueillis au moment où le matériel a été fourni, et du nom des personnes qui ont utilisé le matériel reproductif (parents d’intention). Il s’agit également des informations suivantes, si elles sont disponibles : l’identifiant attribué au donneur, la date à laquelle le matériel reproductif a été fourni, l’année de naissance du donneur, l’adresse des personnes qui ont utilisé le matériel reproductif (parents d’intention), la date à laquelle le matériel reproductif a été utilisé et le type de matériel reproductif utilisé.

Si le matériel reproductif provient d’une banque située à l’extérieur du Québec, il s’agit plutôt du nom de l’entreprise d’où provient le matériel et le lieu où elle est située ainsi que le nom des personnes qui ont utilisé le matériel reproductif (parents d’intention). Il s’agit également des informations suivantes, si elles sont disponibles : la date à laquelle le matériel reproductif a été utilisé, le type de matériel reproductif utilisé et l’adresse des personnes qui ont utilisé le matériel reproductif (parents d’intention).

En ce qui concerne les dons effectués à partir du 6 juin 2025

Lorsque le matériel reproductif provient du Québec, le centre de procréation assistée doit transmettre les informations suivantes :

• Le nom du donneur;
• Les renseignements permettant de prendre contact avec cette personne;
• Les renseignements concernant le profil de cette personne déterminés par règlement;
• L’identifiant attribué au donneur;
• La date à laquelle le matériel reproductif a été fourni;
• L’année de naissance du donneur qui a fourni le matériel reproductif;
• Le nom et l’adresse des personnes qui ont utilisé le matériel reproductif;
• La date à laquelle le matériel reproductif a été utilisé;
• Le type de matériel reproductif utilisé.

Le centre doit informer la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental de leur obligation de transmettre au Directeur de l’état civil, à l’occasion de la déclaration de naissance de l’enfant, l’identifiant attribué au donneur.

Lorsque du matériel reproductif provient d’une banque située à l’extérieur du Québec, le centre de procréation assistée doit transmettre les informations suivantes :

• Le nom de l’entreprise d’où provient le matériel et le lieu où elle est située;
• Le nom et l’adresse des personnes qui ont utilisé le matériel reproductif;
• La date à laquelle le matériel reproductif a été utilisé;
• Le type de matériel reproductif utilisé.

Le centre doit transmettre ces informations uniquement si le matériel reproductif a été utilisé pour contribuer à la procréation assistée d’un enfant.

Le centre doit également informer la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental de leur obligation de transmettre certains renseignements au Directeur de l’état civil, à l’occasion de la déclaration de naissance de l’enfant. Il s’agit du nom du donneur, des renseignements concernant son profil ainsi que des renseignements permettant de prendre contact avec lui, si ces renseignements sont connus.

Si vous avez contribué à un projet parental à titre de mère porteuse, votre identité sera accessible.

Vous serez informée lorsqu’une première demande de communication de renseignements sera transmise au registre. Vous serez alors invitée à indiquer si vous souhaitez que les renseignements permettant de prendre contact avec vous soient communiqués. Vous pouvez autoriser le contact à certaines conditions, par exemple, vous pourriez autoriser uniquement les échanges courriel.

Établissement judiciaire de la filiation de l’enfant

Il est possible, pour les grossesses qui ont débuté à compter du 6 juin 2023, de procéder en fonction des règles permettant l’établissement judiciaire de la filiation. Pour ce faire, les parents d’intention et la mère porteuse doivent présenter une demande au tribunal pour modifier la filiation de l’enfant afin qu’elle soit établie à leur égard.

Cette demande doit être accompagnée des renseignements concernant le profil de la mère porteuse et de toute autre partie (parents d’intention) à la convention qui fournit son matériel reproductif. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire Renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant (PDF 616 Ko).

Le greffier du tribunal transmettra au registre ces renseignements ainsi que le jugement ayant trait à la filiation de l’enfant.

Établissement légal de la filiation de l’enfant

Il est possible, pour les grossesses qui ont débuté à compter du 6 mars 2024, de procéder selon les règles permettant l’établissement légal de la filiation plutôt que de procéder selon les règles permettant l’établissement judiciaire de la filiation. Pour ce faire, vous devez conclure un contrat de grossesse pour autrui devant notaire par acte notarié en minute. Votre notaire inclura à votre contrat les renseignements concernant le profil de la mère porteuse et de toute partie à la convention (parents d’intention) qui prévoit fournir son matériel reproductif.

Après avoir rempli la déclaration de naissance de l’enfant, vous devez la transmettre au Directeur de l’état civil accompagnée notamment du contrat de grossesse pour autrui notarié. Vous devez utiliser le formulaire de déclaration de naissance en format papier pour pouvoir joindre des documents. Ce formulaire est disponible dans les hôpitaux, maisons de naissance ainsi qu’auprès du Directeur de l’état civil. Le Directeur, après avoir dressé l’acte de naissance de l’enfant, déposera au registre sur la connaissance des origines le contrat de grossesse pour autrui. Il y inscrira le nom de l’enfant, sa date de naissance et le numéro d’inscription au registre de l’état civil de l’acte de naissance de l’enfant.

Projet parental avec une mère porteuse domiciliée hors du Québec

Les parents d’intention qui souhaitent réaliser leur projet parental avec une mère porteuse domiciliée hors du Québec doivent notamment obtenir différentes autorisations auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux. Dans ce contexte, vous devez transmettre à ce ministre, à partir de la plateforme Espace grossesse pour autrui hors Québec, les renseignements concernant le profil de la mère porteuse avec le contrat de grossesse pour autrui, après avoir obtenu l’autorisation préalable. Le formulaire à remplir pour obtenir l’autorisation permettant la poursuite du projet parental comporte une section à cet effet.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux inscrira au registre les renseignements sur le profil ainsi que le nom de la mère porteuse et les renseignements permettant de prendre contact avec elle. Il y déposera également le contrat de grossesse pour autrui et le jugement reconnaissant l’acte de naissance dressé hors du Québec ou la décision étrangère.

Lorsque la mère porteuse demeure le parent de l’enfant

Si vous avez contribué à un projet parental à titre de mère porteuse et que vous ne consentez pas à ce que la filiation de l’enfant soit établie à l’égard des parents d’intention, celui qui a fourni son matériel reproductif, le cas échéant, est alors considéré comme un tiers ayant contribué à la procréation de l’enfant. Dans ce cas, vous devrez transmettre au Directeur de l’état civil certaines informations avec la déclaration de naissance de votre enfant. Il s’agit du nom de ce tiers, des renseignements permettant de prendre contact avec lui et de ceux concernant son profil. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire Renseignements concernant la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant (PDF 621 Ko).

Après avoir dressé l’acte de naissance de l’enfant, le Directeur de l’état civil inscrira au registre sur la connaissance des origines ces renseignements, le nom de l’enfant ainsi que sa date de naissance, le nom du parent de l’enfant ainsi que son adresse et le numéro d’inscription au registre de l’état civil de l’acte de naissance de l’enfant.